Conditions générales de vente (CGV)

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale éventuelle.

Les Produits en stock commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai de ………… jours ouvrables à compter du jour suivant celui où la commande est devenue définitive.

Les Produits personnalisés commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai de ………… semaines à compter du jour suivant celui où la commande est devenue définitive.

Aucune livraison n’est effectuée en boite postale.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet Inloop.fr, (l'Acheteur devra veiller à son exactitude), ou en point relais, ou locker, selon les services de livraisons proposés par le transporteur du fournisseur.

Tout Produit renvoyé au fournisseur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts auprès du fournisseur et de son transporteur pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de ……… jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil,
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le transporteur du fournisseur du Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En fonction du moyen de livraison, un transporteur est susceptible de prendre rendez-vous avec l’Acheteur.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du transporteur du fournisseur du Vendeur.

Si l'Acheteur n’honore pas le rendez-vous de livraison pris avec le transporteur sans avoir prévenu au moins 72h à l’avance, les frais de relivraison et, le cas échéant, de stockage seront à la charge de l’Acheteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer ces réserves au Vendeur selon les modalités prévues à l’article 8.

En cas de retard de livraison pour quelques raisons que ce soit, le client sera informé du retard de livraison et le nouveau délai dans lequel le produit pourra être livré.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des matières premières et de l'ordre d'arrivée des commandes, de la durée de fabrication du produit, de la disponibilité des transporteurs.

Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

L’Acheteur devra permettre au livreur d’accéder à l’espace de pose. A défaut, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable du retard ou de la non-livraison dans les délais convenus.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Toutefois, aucun échange ne sera possible pour les produits sur-mesure et/ou personnalisés.